Da Le Figaro del 20/12/2004
Originale su http://www.lefigaro.fr/international/20041220.FIG0237.html

Le président a refusé de promulguer le texte préparé par le gouvernement

Ciampi récuse la loi Berlusconi sur la magistrature

di Richard Heuzé

Rome - «Qu'il est difficile de faire des réformes», s'est écrié Silvio Berlusconi en apprenant que Carlo Azeglio Ciampi avait renvoyé au Parlement sa loi sur la séparation des carrières judiciaires.

Pour le chef de l'État qui est en même temps président du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), cette loi adoptée le 1er décembre par la Chambre des députés après trois ans de débats et trois grèves de magistrats contient «d'évidents facteurs d'inconstitutionnalité».

Déjà en décembre 2003, il avait renvoyé le gouvernement à sa copie en le contraignant à modifier un texte réorganisant le secteur des télécommunications, domaine sensible pour le milliardaire de l'audiovisuel qui gouverne le pays.

Cette fois, sa décision intervient une semaine après l'acquittement dont Silvio Berlusconi a fait l'objet le 10 décembre à Milan dans un procès pour corruption de magistrats. Sentence accueillie avec soulagement par l'intéressé et interprétée comme la preuve que les tribunaux, à la différence de certains parquets, ne sont pas animés par un esprit de persécution.

Carlo Azelio Ciampi ne remet pas en cause la séparation des fonctions des magistrats qui constitue le corps de la nouvelle loi. L'accès à la profession restera régie par un concours unique. Au bout de cinq ans, le magistrat devra choisir entre devenir substitut ou faire le juge. Tout changement ultérieur de fonction le contraindrait à se soumettre à un examen, fréquenter un cours de formation et changer de district judiciaire. Pour devenir sièger dans un tribunal d'appel ou de Cassation, un concours est également imposé.

En revanche le chef de l'État épingle quatre articles qu'il assimile à des empiétements de l'exécutif sur le judiciaire. Autrement dit comme à une atteinte à la séparation des pouvoirs édictée par la Constitution.

La nouvelle loi attribue en effet au gouvernement des prérogatives en matière de définition des orientations judiciaires, de contrôle et de recours normalement dévolues au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), le «gouvernement» des magistrats.

Le ministre de la Justice se réserve ainsi le droit de communiquer au Parlement les objectifs judiciaires à atteindre pour l'année en cours. Il pourrait mettre l'accent sur la lutte contre la petite criminalité plutôt que contre la corruption politique ou les délits économiques. Le chef de l'État l'estime être une atteinte à l'autonomie des parquets et à leur obligation d'intenter une action pénale.

Carlo Azeglio Ciampi a également censuré trois autres pouvoirs relevant du CSM et que s'arrogeait le ministre : son veto sur les nominations de procureur général ou de président de cour d'appel et son droit à s'ingérer dans les carrières des magistrats et dans l'organisation de leur travail.

Le garde des Sceaux a diplomatiquement «remercié» le chef de l'État pour avoir conservé l'architecture générale de la loi. De son côté, Silvio Berlusconi s'est engagé à modifier les passages incriminés d'ici février.

Mais l'opposition interprète ce renvoi comme un geste d'exaspération du Quirinal devant les libertés que prend le gouvernement avec la justice. D'autant qu'il a été notifié une heure seulement après l'adoption par la Chambre des Députés, en procédure d'urgence, d'un projet de loi très controversée comprimant les délais de prescription des procès, interminables en Italie. Un texte baptisé «Sauve-Previti», du nom de l'avocat de Berlusconi et ancien ministre de la Défense, Cesare Previti, condamné à onze ans de prison en première instance pour corruption. Son appel, qui doit s'ouvrir en janvier, deviendra caduc à peine cette loi adoptée.

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