Da Le Monde del 21/03/2005
Originale su http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3214,36-629287@51-627488,0.html

Réforme du pacte de stabilité : les ministres des finances de la zone euro parviennent à un accord

Les ministres des finances de l'Eurogroupe sont parvenus dimanche 20 mars, à un accord sur un point-clé de la réforme du pacte de stabilité de l'euro sur la base d'une proposition française, a-t-on appris de source diplomatique. Les "grands argentiers" de l'euro avaient constaté un blocage sur les circonstances atténuantes qui permettront à un pays de laisser son déficit dépasser temporairement la barre des 3 % du PIB, l'Allemagne exigeant de prendre en compte le coût de son unification, ce qui était refusé par d'autres pays.

Selon un diplomate de haut rang, le ministre de l'économie français, Thierry Breton, a présenté une proposition de compromis pour sortir de l'impasse au sein de l'Eurogroupe. "M. Breton a fait une proposition de rédaction qui a été acceptée. Je viens d'apprendre qu'il vient d'y avoir un accord à 12 sur cette proposition de rédaction", a confié un diplomate. D'autres délégations ont confirmé l'existence de cet accord, même si certains contestent l'origine de la proposition.

Les ministres des finances de toute l'Union européenne ont ensuite entamé une réunion à Vingt-Cinq pour débattre du document. Le texte proposé prévoit que le déficit d'un pays ne soit pas déclaré "excessif", même s'il dépasse la limite des 3 % du PIB, s'il consent un effort important en matière de recherche et de développement et de réformes structurelles (retraites).Les autorités européennes garderaient donc le droit d'apprécier la "qualité" des dépenses publiques des pays, qui pourraient toutefois faire valoir d'"autres facteurs" pour bénéficier de la mansuétude de leurs partenaires européens.


PRISE EN COMPTE DES EXIGENCES DES ÉTATS NON-MEMBRES

Dans un premier temps, il n'était fait référence qu'aux contributions à la "solidarité internationale et à la réalisation des buts de politique européenne", ce qui couvrait l'aide au développement (revendication française) ou les versements importants au budget communautaire (revendication allemande), mais pas le coût de l'unification allemande.

"Je crois qu'il serait risqué de faire cela explicitement, parce que d'autres pays extérieurs à la zone euro peuvent dire qu'ils ont des circonstances similaires", a déclaré dimanche le premier ministre luxembourgeois, Jean-Claude Juncker, en faisant référence aux "nouveaux" pays membres de l'UE. Il a toutefois été ajouté au texte que la réalisation des buts de politique européenne comprend "notamment la réunification de l'Europe si elle a un effet négatif sur la croissance et la charge fiscale d'un Etat membre." Berlin a estime que le financement de son unification lui coûte quatre points de PIB, soit 80 milliards d'euros, par an.

Si cet accord est complété par des consensus sur les derniers points - il est vrai mineurs - qui restent à régler au sein de l'Eurogroupe et s'il est accepté par les 13 non-membres, les chefs d'Etat et de gouvernement de l'UE adopteront la réforme du pacte lors de leur sommet de mardi et mercredi.

Les négociations, qui se déroulent sur la base d'une proposition de compromis de la présidence luxembourgeoise de l'UE, ont pour but d'assouplir un pacte jugé trop rigide, et décrédibilisé par le dépassement à répétition par Paris et Berlin de la limite des 3 % du PIB fixée pour le déficit public.

L'architecture de l'accord est acquise. Les Etats membres devront réduire leurs déficits en période de "vaches grasses" mais auront plus de temps pour corriger le tir en période de contraction et l'endettement se verra accorder plus d'importance, sans objectifs contraignants.Une simple période de stagnation permettra aussi à un pays d'invoquer des "circonstances exceptionnelles", actuellement définies comme une récession de 2 % du PIB, afin d'échapper à toutes les sanctions prévues par le pacte de stabilité.

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